L/2011/006/CNT
Article 11 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDI est fixé comme suit : - 400 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est inférieure ou égale 50 000 000 GNF ; - 600 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 50 000 000 GNF et 100 000 000 GNF; - 800 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 100 000 000 GNF et 200 000 000 GNF ; - 1 000 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 200 000 000 GNF et 250 000 000 GNF ;