L/2011/006/CNT
Article 12 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDE est fixé comme suit : - 1500 GNF par tonne métrique, pour les produits agricoles ; - 2500 GNF par tonne métrique, pour les produits manufacturés et les préparations alimentaires diverses ; - 2500 GNF par tonne métrique, pour la ferraille, les déchets et débris ferreux ou en verres et les composites ferreux ; - 2,27 % de la valeur FOB pour le bois industriels, scié ou traité ; - 0,35% de la valeur FOB pour les graisses et huiles animales ou végétales ; - 0,85% de la valeur FOB pour les huiles de moteur, les lubrifiants, les graisses ; - 0,33% de la valeur FOB pour les boissons alcoolisées et les vinaigres ; - 0,19% de la valeur FOB, pour les poissons, les produits halieutiques, la viande la volaille, les oeufs, les peaux et les cuirs ; - Pour les produits miniers : • 250 GNF par tonne métrique de 0- 120 000; • 200 GNF par tonne métrique de 120 000 à 240 000; • 150 GNF par tonne métrique de 240 000 à 360 000; • 100 GNF par tonne métrique de 360 000 à 400 000; • 50 GNF par tonne métrique Au-delà de 400 000 ; • 0,05% de la valeur FOB pour les métaux précieux (or, diamant...); • 2500 GNF par tonne métrique, pour tout autre produit.