MODIFIANT LE DECRET D/2021/261/PRG/CNRD/SGG DU 30 DECEMBRE 2021 PORTANT MISSIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

Art. 1. Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et du développement local et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de/d':

• élaborer et de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires ;
• à l'Administration du Territoire, à la Décentralisation et au développement local ;
• aux mouvements associatifs et organisations non gouvernementales ;
• à la gestion de l'état civil ;
• à l'identification des personnes physiques ;
• à l'organisation des élections politiques et des référendums ;
• à l'exercice des libertés publiques ;
• à la promotion d'une citoyenneté responsable ;
• procéder à l'établissement et à la mise à jour du fichier électoral ;
• organiser les élections politiques et les référendums ;
• coordonner les actions de l'Etat dans les Circonscriptions Territoriales et dans les Collectivités Locales ;
• élaborer et de mettre en oeuvre les réformes relatives à l'administration territoriale ;
• promouvoir et de renforcer la gouvernance territoriale participative ;
• assurer la tutelle des collectivités locales et promouvoir le développement local ;
• d'assurer un suivi régulier de fourniture des services sociaux de base rendus aux populations en lien avec les compétences transférées ;
• assurer la promotion de l'alimentation en eau potable des collectivités en milieu rural et semi-urbain ;
• élaborer et mettre en oeuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales ;
• veiller, à travers un mécanisme unique, à la gestion et à l'opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local ;
• coordonner les interventions des partenaires au développement local ;
• promouvoir et renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l'intercommunalité ;
• assurer la tutelle des partis politiques ;
• élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs :
• à la salubrité publique dans ses aspects non transférés aux collectivités locales ;
• à la sécurisation, à l'équipement et au développement des zones frontalières ;
• à l'exercice des libertés publiques, à la promotion de la citoyenneté, au civisme et à la culture de la paix ;
• assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière ;
• veiller, au niveau des collectivités locales, à l'application des mesures législatives et règlementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens et au maintien de l'ordre public ;
• autoriser l'installation et l'exploitation de serrureries sur la base des normes établies par l'organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée ;
• participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire ;
• coordonner l'élaboration et l'exécution des plans et programmes d'intervention en faveur des victimes des catastrophes ;
• participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres, des administrateurs territoriaux et des élus locaux ;
• réformer et moderniser le système d'état civil et la production des statistiques vitales de l'état civil ;
• créer et gérer le numéro personnel d'identification des personnes physiques et d'en assurer la conservation ;
• élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d'état civil, des titres d'identification des personnes physiques en République de Guinée ;
• prendre en compte la dimension éthique, genre et équité dans les activités du département, des circonscripJO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 230 tions administratives et celles des collectivités locales ;
• prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en oeuvre des programmes et projets du département.

Art. 4. Les Services d'appui sont :

• l'inspection Générale ;
• le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• la Division des Ressources Humaines ;
• la Division des Affaires Financières ;
• la Cellule de Passation des Marchés Publics ;
• le Service de la Comptabilité Matière et Matériel ;
• le Contrôleur Financier ;
• le Centre des Ressources Documentaires ;
• le Service Communication et Relations Publiques ;
• le Service de Modernisation des Systèmes d'information ;
• le Service Genre et Equité ;
• le Service Hygiène, Santé et Sécurité ;
• le Service Accueil et Information ;
• le Secrétariat Central.