PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CENTRALISATION DES VOTES POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE MINISTRE Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de Ad

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de Administration publique ;; vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l'État ;; Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d'organisation du Référendum Constitutionnel en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, modifiant le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/ SGG du 30 Décembre 2021, portant missions et organisation du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, portant attributions et organisation de la Direction Générale des Élections ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/124/PRG/CNRD/SGG du 23 Juillet 2025, portant nomination de la Directrice Générale des Élections ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;