Décret
Article 12 — MODIFIANT LE DECRET D/2021/261/PRG/CNRD/SGG DU 30 DECEMBRE 2021 PORTANT MISSIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2021/261/PRG/CNRD/SGG DU 30 DECEMBRE 2021 PORTANT MISSIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
Des décrets fixent séparément les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'inspection Générale, des Programmes et Projets Publics, ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.