CHAPITRE 1 - INCRIMINATIONS, COMPETENCE ET PROCEDURE DES POURSUITES

Régime de la responsabilité pénale En ce qui concerne l'élevage des animaux domestiques et leur protection sanitaire, les incriminations édictées reposent sur une faute à la fois nécessaire et suffisante pour imposer l'application d'une peine.

La responsabilité du berger, du bouvier ou du gardien d'animaux domestiques est encourue, lorsque la preuve est établie que le dommage subi par autrui est causé par son acte fautif commis dans ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction de préposé. Toutefois, lorsque les apprenti-bergers mineurs ou apprenti-bouviers mineurs exercent, dans le cadre de leur initiation, le métier de bouvier ou de berger, cette responsabilité s'applique de plein droit au propriétaire.

Garantie judiciaire préventive Tout groupement constitué par des personnes exerçant des activités relatives à la profession d'éleveur, est doté de la personnalité civile, d'après les dispositions du prácent Code. L'intérêt à agir reconnu aux particuliers, aux associations et aux Collectivités locales est une garantie judiciaire préventive. Elle assure la sauvegarde de la sécurité en obligeant à la prudence et au respect des droits d'autrui. En vertu des garanties préventives accordées aux éleveurs, le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire des actes illicites.

Saisie et mise en fourrière des animaux ou troupeaux Tout animal domestique ou troupeau en divagation, capturé par les services techniques de l'élevage, est saisi et mis en fourrière, en un lieu aménagé à cet effet, aux frais de son propriétaire.

Infraction aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application Tout animal ou troupeau trouvé en infraction aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application est immédiatement saisi et mis en fourrière par l'agent assermenté. Le droit de mise en fourrière est perçu en sus de l'amende correspondante à l'infraction commise par ledit animal ou troupeau. Chaque journée commencée est due entièrement. En cas de paiement de l'amende avant l'expiration du délai minimum sus-indiqué, l'animal ou les animaux concernés par la mise en fourrière sont remis à leur propriétaire après paiement des droits visés à l'article 71 du présent Code. A défaut, ils sont mis en vente.

Délai de mise en vente aux enchères publiques Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant leurs mises en vente aux enchères publiques est de 30 jours ouvrables. Les services techniques de l'élevage avisent, dès la mise en fourrière, le propriétaire de l'animal ou du troupeau et les autorités locales. L'avis contient l'indication des frais encourus par jour de rétention et le délai susmentionné audelà duquel il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques de l'animal ou du troupeau. La vente ne peut intervenir qu'à compter du trentième jour qui suit l'avis de mise en fourrière, sur décision du tribunal territorialement compétent.

Responsabilité de la Collectivité locale Sous peine d'engager sa responsabilité, la Collectivité locale responsable de la fourrière assure la sécurité, l'alimentation et la santé de l'animal ou des animaux durant leur séjour en fourrière, Les frais engagés sont à la charge du propriétaire des animaux concernés. Au cas où le propriétaire de ces animaux est inconnu, ces frais sont à la charge de la Collectivité locale responsable de la fourrière et leur montant lui est restitué par prélèvement sur le montant de la vente aux enchères publiques desdits animaux. Le montant de la vente aux enchères, après prélèvement des frais au profit de la Collectivité locale, est restitué au propriétaire des animaux. Dans le cas où ce propriétaire est introuvable, le montant est consigné et conservé par le greffe du tribunal compétent, durant une période d'un an, à compter de la date de la vente aux enchères, à l'expiration de laquelle le montant revient au Fonds de Développement Agricole.

Transaction Toutes les infractions en matière correctionnelle et contraventionnelle aux dispositions du présent Code peuvent faire l'objet de transaction au nom de l'Etat avant, pendant ou après jugement. La saisine du tribunal ne fait pas obstacle à la conclusion des transactions. La transaction avant jugement a pour effet de suspendre la poursuite.

Après décision définitive, il ne peut être transigé que sur les condamnations pécuniaires.

Titulaire de la faculté de transiger La faculté d'accepter la demande écrite du contrevenant et de transiger, soit avant, soit pendant, soit après jugement, appartient au Directeur préfectoral en charge de l'Elevage qui intervient dans le délai de 10 jours à compter de la date de transmission. Passé ce délai, la transaction est acquise de droit. Après jugement définitif, les transactions ne peuvent porter que sur les amendes, restitutions, frais et dommages. L'action publique est suspendue par la transaction. Elle est éteinte en cas d'exécution. Les copies des transactions sont immédiatement transmises au Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction.

Perte du bénéfice de la transaction Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive, de refus de visite, d'acte de rébellion, de voies de fait, d'injures, d'outrages et de menaces contre les agents assermentés ou officiers de police judiciaire chargés de la constatation des infractions.. Il est passé outre et les poursuites sont reprises si le montant de la transaction n'est pas acquitté.

Constat des infractions Les infractions aux dispositions du présent Code et du Code de l'élevage et des produits animaux et de leurs textes d'application sont constatées par des agents assermentés relevant du ministère en charge de l'Elevage. Ces agents sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'Elevage et prêtent serment devant le tribunal de première instance du ressort où ils doivent exercer leurs fonctions en ces termes : «Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je le jure » Un procès-verbal de prestation de serment est immédiatement établi par le greffier en chef en trois exemplaires : un pour les archives du tribunal, un pour l'agent et un pour le ministère en charge de l'Elevage.

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de ressort. Les agents ont la seule obligation de présenter au Procureur de la République le procès-verbal de leur prestation de serment. La prestation de serment et sa transcription dans le registre établi à cet effet au tribunal assurent l'information des Procureurs de la République et leur permettent d'exercer leur contrôle sur toutes les personnes chargées de la police judiciaire.

Devoirs des agents des services de l'élevage Les agents assermentés des services de l'Elevage doivent :

- maîtriser les aspects techniques et réglementaires de leurs activités ; être d'une moralité et d'une intégrité irréprochables; respecter le devoir de réserve; se conformer aux règles et comportements applicables aux forces de l'ordre ; s'organiser pour amoindrir les risques de réactions violentes de la part des délinquants, quitte à appeler du renfort auprès des forces de l'ordre ; déclarer tout conflit d'intérêt à l'autorité compétente.

Carte professionnelle Les agents assermentés des services de l'Elevage sont porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration compétente dont ils relèvent.

Secret professionnel Les agents assermentés des services de l'Elevage sont astreints au secret professionnel. Hors les constats transmis au parquet et les observations qu'ils transmettent à l'autorité compétente dont ils relèvent ou pour laquelle ils agissent, les agents assermentés ne peuvent divulguer aux tiers ou utiliser personnellement aucune des informations recueillies au cours de leurs investigations.

Fonction d'officier de police judiciaire Les agents assermentés des services de l'Elevage agissent comme officiers de police judiciaire, et à ce titre, sont sous le contrôle du Procureur de la République. Ils ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du tribunal de première instance dont ils relèvent.

Toutefois, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de première instance limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y effectuer les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur juridiction de base. Le Procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé immédiatement par tous moyens.

Constatation des infractions Les agents assermentés des services de l'Elevage ainsi que les officiers de police judiciaire constatent les infractions aux dispositions du présent Code et du Code de l'élevage et des produits animaux. Ils dressent procès-verbal de toutes leurs opérations qui, sous peine de nullité, sont adressés au Procureur de la République compétent dans les trois jours qui suivent leur clôture. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relates. Les agents assermentés des services de l'Elevage sont protégés contre toute infraction commise à leur égard dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions du Code pénal ou autres textes en la matière. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des services de l'Elevage ont libre accès à toute heure du jour ou de la nuit à laquelle l'accès des lieux au public est autorisé. Lorsque les lieux sont à usage d'habitation, l'accès ne peut être effectué que dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale, si l'occupant s'y oppose.

Pouvoirs reconnus aux agents assermentés Les agents assermentés des services de l'Elevage, habilités à dresser des procès-verbaux, peuvent, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, en cas de flagrant délit:

1) procéder à l'arrestation des délinquants et les conduire devant le Procureur de la République :

2) pénétrer et circuler librement dans tous les lieux présentant le caractère de lieu public

3) procéder ou faire procéder à l'ouverture des véhicules dans lesquels sont transportés des animaux, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires contenant des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux et y pénétrer pour procéder aux contrôles, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle :

4) faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire ou de deux témoins, à l'ouverture de tout véhicule en stationnement transportant des animaux vivants lorsque la vie de ceux-ci est menacée;

5) effectuer les contrôles des véhicules en circulation dans tout autre lieu qu'un poste d'inspection frontalier. Dans ce cas, les agents assermentés des services de l'élevage sont accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire;

6) procéder à tout contrôle d'animaux sur la voie publique et constater les infractions aux règlements pris en application du présent Code et du Code de l'élevage et des produits animaux, relatifs à l'identification obligatoire des animaux et à la police sanitaire ;

7) saisir ou mettre sous séquestre tous les objets, matériels et substances constituant l'objet de l'infraction ou ayant servi à commettre cette infraction;

8) opérer les prélèvements, relevés, mesures et analyses requises à des fins de contrôles ou de recherches des infractions;

9) retirer provisoirement à une personne physique ou morale, l'usage ou la jouissance des produits délictueux, les moyens d'exploitation ou de transport de produits délictueux, des armes à feu et engins de chasse et de capture prohibés;

10) saisir les moyens et objets ayant servi à la commission de l'infraction.

Si les circonstances le permettent, les produits délictueux et les moyens de transport saisis, sont conduits et déposés au niveau du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il ne peut les conduire immédiatement au niveau du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, les produits et moyens de transport saisis sont confiés à la garde de leur propriétaire. Les produits ou les moyens d'exploitation saisis sont confiés aux contrevenants ou à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l'agent assermenté des services de l'Elevage.

Toute personne ou tout responsable d'établissement soumis à contrôle ou dont les animaux sont soumis à contrôle dans le cadre du présent Code ou du Code de l'élevage et des produits animaux et de leurs textes pris pour leur application est tenue:

1) de laisser pénétrer l'agent assermenté, en vue d'y faire toutes constatations qu'il juge nécessaires;

2) de faciliter l'examen des locaux, des véhicules, des animaux et des produits et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen;

3) de présenter sur sa demande tous documents et de donner tous renseignements concemant l'objet du contrôle.

Appel à la force publique En cas d'opposition à leurs fonctions et sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent faire appel à la force publique pour l'exécution de leur mission.

Prérogatives des agents assermentés Les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent recueillir sur convocation et sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et en prendre copie par tout moyen et sur tout support. Les agents assermentés des services de l'Elevage ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins de contrôle. Les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent saisir des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions de police administrative ou judiciaire.

Conditions de validité du procès-verbal Tout procès-verbal identifie le contrevenant, la nature, la date et le lieu des constatations de l'infraction.

Il doit être signé par l'agent assermenté des services de l'Elevage qui le dresse et par le contrevenant. En cas de refus de celui-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double du procès-verbal est laissé au contrevenant. Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. En plus des mentions sus-indiquées, le procès-verbal précise également :

1) l'identité du propriétaire de l'animal ou du troupeau en infraction;

2) la composition, les types d'animaux et la taille du troupeau;

3) les références des documents sanitaires et administratifs ainsi que des autorisations délivrées relatifs au troupeau, Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne aussi les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l'infraction et dont l'audition est utile.

En cas de saisie d'un animal, d'une partie ou de la totalité du troupeau en infraction, mention est faite de cette saisie sur le procès-verbal.

Application de la procédure de transaction Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative compétente peut faire application de la procédure de transaction prévue par les dispositions de l'article 73 du présent Code. S'il n'est pas fait application de la procédure de transaction, le procès-verbal est immédiatement transmis par l'autorité administrative compétente au Procureur de la République à toutes fins utiles.

Peines alternatives La condamnation du contrevenant à une sanction pénale pour infraction aux dispositions du présent Code ou du Code de l'élevage et des produits animaux ou des textes pris pour leur application n'empêche pas le tribunal, soit :

1) de décider de substituer :

a. une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois ;

b. une peine de jours-amende consistant pour le condamné, à verser une somme d'argent dont le montant global résulte de la fixation dans la décision, d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du condamné. Le nombre de jours-amende est fixé eu égard aux circonstances de la commission de l'infraction. Il ne peut excéder 180 jours. La peine de jours-amende ne peut être prononcée contre le prévenu si celui-ci manifeste son refus ou n'est pas présent à l'audience. Le droit de refuser est rappelé à l'intéressé, après la déclaration de culpabilité et la fixation de la peine ferme. La réponse à la question posée en vertu du présent article est consignée au plumitif d'audience:

2) d'imposer au condamné l'exécution d'un travail d'intérêt général, tel que prévu par les dispositions des articles 43 et suivants du Code pénal;

3) de prononcer une peine de sanction-réparation telle que prévue par l'article 47 du Code pénal.