L/2024/008/CNT · CHAPITRE 1 - INCRIMINATIONS, COMPETENCE ET PROCEDURE DES POURSUITES
Article 77 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Devoirs des agents des services de l'élevage Les agents assermentés des services de l'Elevage doivent :
- maîtriser les aspects techniques et réglementaires de leurs activités ; être d'une moralité et d'une intégrité irréprochables; respecter le devoir de réserve; se conformer aux règles et comportements applicables aux forces de l'ordre ; s'organiser pour amoindrir les risques de réactions violentes de la part des délinquants, quitte à appeler du renfort auprès des forces de l'ordre ; déclarer tout conflit d'intérêt à l'autorité compétente.