Article 76 — Code pastoral

Constat des infractions Les infractions aux dispositions du présent Code et du Code de l'élevage et des produits animaux et de leurs textes d'application sont constatées par des agents assermentés relevant du ministère en charge de l'Elevage. Ces agents sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'Elevage et prêtent serment devant le tribunal de première instance du ressort où ils doivent exercer leurs fonctions en ces termes : «Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je le jure » Un procès-verbal de prestation de serment est immédiatement établi par le greffier en chef en trois exemplaires : un pour les archives du tribunal, un pour l'agent et un pour le ministère en charge de l'Elevage.

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de ressort. Les agents ont la seule obligation de présenter au Procureur de la République le procès-verbal de leur prestation de serment. La prestation de serment et sa transcription dans le registre établi à cet effet au tribunal assurent l'information des Procureurs de la République et leur permettent d'exercer leur contrôle sur toutes les personnes chargées de la police judiciaire.