Article 75 — Code pastoral

Perte du bénéfice de la transaction Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive, de refus de visite, d'acte de rébellion, de voies de fait, d'injures, d'outrages et de menaces contre les agents assermentés ou officiers de police judiciaire chargés de la constatation des infractions.. Il est passé outre et les poursuites sont reprises si le montant de la transaction n'est pas acquitté.