Article 71 — Code pastoral

Délai de mise en vente aux enchères publiques Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant leurs mises en vente aux enchères publiques est de 30 jours ouvrables. Les services techniques de l'élevage avisent, dès la mise en fourrière, le propriétaire de l'animal ou du troupeau et les autorités locales. L'avis contient l'indication des frais encourus par jour de rétention et le délai susmentionné audelà duquel il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques de l'animal ou du troupeau. La vente ne peut intervenir qu'à compter du trentième jour qui suit l'avis de mise en fourrière, sur décision du tribunal territorialement compétent.