Article 84 — Code pastoral

Prérogatives des agents assermentés Les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent recueillir sur convocation et sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et en prendre copie par tout moyen et sur tout support. Les agents assermentés des services de l'Elevage ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins de contrôle. Les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent saisir des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions de police administrative ou judiciaire.