Article 79 — Code pastoral

Secret professionnel Les agents assermentés des services de l'Elevage sont astreints au secret professionnel. Hors les constats transmis au parquet et les observations qu'ils transmettent à l'autorité compétente dont ils relèvent ou pour laquelle ils agissent, les agents assermentés ne peuvent divulguer aux tiers ou utiliser personnellement aucune des informations recueillies au cours de leurs investigations.