Article 67 — Code pastoral

Régime de la responsabilité pénale En ce qui concerne l'élevage des animaux domestiques et leur protection sanitaire, les incriminations édictées reposent sur une faute à la fois nécessaire et suffisante pour imposer l'application d'une peine.

La responsabilité du berger, du bouvier ou du gardien d'animaux domestiques est encourue, lorsque la preuve est établie que le dommage subi par autrui est causé par son acte fautif commis dans ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction de préposé. Toutefois, lorsque les apprenti-bergers mineurs ou apprenti-bouviers mineurs exercent, dans le cadre de leur initiation, le métier de bouvier ou de berger, cette responsabilité s'applique de plein droit au propriétaire.