Article 68 — Code pastoral

Garantie judiciaire préventive Tout groupement constitué par des personnes exerçant des activités relatives à la profession d'éleveur, est doté de la personnalité civile, d'après les dispositions du prácent Code. L'intérêt à agir reconnu aux particuliers, aux associations et aux Collectivités locales est une garantie judiciaire préventive. Elle assure la sauvegarde de la sécurité en obligeant à la prudence et au respect des droits d'autrui. En vertu des garanties préventives accordées aux éleveurs, le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire des actes illicites.