CHAPITRE II - CONGES

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.

Ne sont pas soumis à l’obligation du repos dominical pour l’ensemble du personnel :

1. les hôpitaux, cliniques, maisons de santé et pharmacies
2. les entreprises d’éclairage, de distribution d’eau, du carburant et de gaz
3. les hôtels, bars restaurants et entreprises de spectacles
4. les entreprises de transport par eaux, air, terre, chemin de fer
5. les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraîne la perte ou la détérioration du produit en cours de fabrication ou des installations

Des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Ministre chargé du travail, cela conformément à l’horaire de travail présenté par l’employeur après consultation des délégués syndicaux.

Les apprentis et les salariés âgés de moins de dix-huit ans ont toujours droit au repos dominical, même lorsqu’ils sont employés dans une entreprise ou un établissement où le travail du dimanche est autorisé.

L’employeur est tenu d’accorder une période de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire au travailleur astreint par nécessité à ne pas bénéficier du repos dominical.

Les fêtes légales sont déterminées par décret. Elles sont des jours fériés, chômés et payés, même si celles-ci tombent un dimanche ou le jour retenu pour le repos hebdomadaire. Le chômage de ces jours de fête ne peut être une cause de réduction des salaires mensuels, bimensuels, hebdomadaires ou journaliers. Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à une récupération.

Dans les entreprises ou établissements qui, en raison de la nature des activités, ne peuvent interrompre le travail, les salariés qui travaillent un jour férié ont droit, en plus de la rémunération prévue à l’article précédent, à une rémunération pour le travail effectué. Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire majoré de soixante pour cent la journée, de cent pour cent la nuit.

Sauf dispositions plus favorables d’une convention collective, le travailleur salarié a droit à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif.

Sont assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé, les périodes de congé payé, de congé formation, les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles, les congés de maternité. Les absences dues à une maladie non professionnelle ou à un accident de droit commun sont assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions déterminées par convention collective.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours de fêtes légales. Toutefois, le premier jour de congé est celui au cours duquel le salarié aurait dû être à son travail, s’il n’était pas parti en congé.

Tout autre mode de détermination de la durée du congé payé annuel ainsi que tout autre mode de décompte des jours de congé payé résultant d’usages ou de conventions ne sont admis que s’ils aboutissent à un résultat au moins aussi favorable pour le salarié que le mode de détermination et de décompte légal.

Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif égale à un mois. Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. Le travailleur doit effectivement prendre chaque année tous les jours de congé qu’il a acquis. En aucun cas, il ne peut être prévu par convention l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé.

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie et d’accident de travail, les repos des femmes en couche prévus par les articles 153.1 et 153.2 et les jours fériés prévus par le présent Code.

La période de congé payé est fixée par les conventions collectives de branche. A défaut, elle est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués syndicaux.

L’employeur doit verser au salarié pendant toute la durée de son congé les salaires et indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait continué à fournir sa prestation habituelle de travail à l’exclusion de la prime d’expatriation et des indemnités qui correspondent à des remboursements de frais liés à l’exécution du travail.

En cas de rupture ou d’expiration du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il a droit, une indemnité compensatrice de congé lui est allouée. Cette indemnité est calculée sur la base des dispositions des articles 222.8, 222.9 et 222.15 du présent Code.

Les conditions particulières aux délais de route et aux frais de transport relèvent des conventions collectives et des contrats individuels de travail. Il en est de même pour les congés liés à des événements familiaux ou résultants de circonstances exceptionnelles.