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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 2TITRE IICHAPITRE IISECTION IArticle 222.5

L/2014/072/CNT · SECTION I - REPOS HEBDOMADAIRE

Article 222.5 — Code du travail

Code — Code du travail

L’employeur est tenu d’accorder une période de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire au travailleur astreint par nécessité à ne pas bénéficier du repos dominical.

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