L/2014/072/CNT · SECTION I - REPOS HEBDOMADAIRE
Article 222.4 — Code du travail
Code — Code du travail
Les apprentis et les salariés âgés de moins de dix-huit ans ont toujours droit au repos dominical, même lorsqu’ils sont employés dans une entreprise ou un établissement où le travail du dimanche est autorisé.