Article 222.2 — Code du travail

Ne sont pas soumis à l’obligation du repos dominical pour l’ensemble du personnel :

1. les hôpitaux, cliniques, maisons de santé et pharmacies
2. les entreprises d’éclairage, de distribution d’eau, du carburant et de gaz
3. les hôtels, bars restaurants et entreprises de spectacles
4. les entreprises de transport par eaux, air, terre, chemin de fer
5. les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraîne la perte ou la détérioration du produit en cours de fabrication ou des installations