Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant Adoption du Code Forestier de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le Code protection de la faune sauvage et la réglementation de la chasse ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022. portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) ;; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité Vu les nécessités du Service ARRETE: CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1332 Article 1er : II est créé auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ( MEDD) un Com ité Préfectoral de Suivi Environnementale et Sociale en abrégé ( CPSES » dans les trente-trois (33) préfectures de la République de Guinée. Article 2: Le CPSES est placé sous la coordination de l'Agence Guinéenne d' Evaluations Environnementales (AGEE). Article 3: Il représente l' AGEE dans les préfectures et assure les activités de celle-ci à la base. Toutefois, les activités des CPSES sont supervisées par l'Agent Régional de l'AGEE. CHAPITRE II : MISSIONS Article 4: Le CPSES a pour mission principale d'assurer en relation avec l'Agence Régionale d'Evaluations Environnementales (AREE), le suivi de proximité de la mise en oeuvre des mesures de mitigation, de bonification et/ ou de compensation des impacts environnementaux et sociaux des projets de développement. Article 5: Le CPSES est chargé entre autres de: - suivre et contrôler la mise en oeuvre correcte du plan de gestion environnementale et sociale des projets ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/ 053/CNT du 08 Avril 2013 portant Amendement de Certaines Dispositions de la Loi L/2011/006/ CNT du 09 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée: Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant Adoption du Code Forestier de la République de Guinée: Vu la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et la réglementation de la chasse;; Vu la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019 portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu la Convention de base conclue entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et mfer S.A, en date du 26 Novembre 2002, amandée et consolidée le 22 Mai 201 4 ;; Vu l'Accord Transactionnel entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et Simfer S.A. en date du 22 Avril 2011;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1333 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2011/134/PRG/SGG du 22 Avril 2011, portant octroi d'une concesion minière à la Société RIO TINTO Simfer S.A, sur le mont Simandou Blocs 3 & 4;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable: Vu le Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État;; Vu l'Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 Juillet 2022 Portant procédure administrative d'Évaluations Environnementales ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la lettre NR/2022/774/GM/Simfer du 12 Octobre 2022, relatif à la demande d'autorisation pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction des infrastructures de transport du minerai de fer de Simandou des blocs 3 &4. ARRÊTE: Article 1er : Conformément à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre dans le domaine forestier de la République de Guinée des travaux de fouille, d'exploitation de carrières ou de mines, de construction et d'exploitation de voies de communication nécessaires à la réalisation du projet Simandou blocs 3 & 4. Article 2: Conformément à l'articie 35.3 de lu Convention de base entre ia République de Guinée et la Société RIO TINTO Simfer S.A pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou et à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier, et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, un permis de défrichement est accordé à la Société RIO TINTO Simfer S.A sur les terrains nécessaires aux travaux de construction et d'exploitation des infrastructures de collecte et de transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4. Article 3: Conformément au titre IV Chapitre II de la loi L/2013/ 053/CNT du 08 Avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée et la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant Code Forestier, une autorisation est accordée à la sociéié RiO TINTO Simfer S.A pour le dégagement du sol de tous les arbres, arbustes et autres obstacles à l'intérieur du périmètre de la concession minière accordée à la société RIO TINTO Simfer S.A et du périmètre de l'ensemble des titres de carrières et de bancs d'emprunts de matériaux de construction qui ont été ou seront accordés à la société RIO TINTO Simfer S.A. En ce qui concerne les espèces animales, il sera tenu compte des dispositions prévues dans les Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES) et aux dispositions de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. Article 4: La société RIO TINTO Simfer S.A est assujettie au paiement des taxes de défrichement conformément à l'Arrêté conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État. Article 5: conformément à l'article 119 de la loi L/2017/060/ AN du 12 Décembre 2017 portant adoption et promulgation du code forestier, les superficies défrichées seront compensées par un reboisement équivalent au boisement initial aux frais de la Société RIO TINTO Simfer S.A. Ce reboisement sera calculé sur la base des superficies définitivement défrichées à l'exclusion de celles des terres à utilisation temporaire, sujettes à une réhabilitation. Les modalités de reboisement seront définies en commun accord entre les services concernés par l'administration forestière et la société RIO TINTO Simfer S.A. Article 6: compte tenu de l'intérêt national du projet Simandou et par dérogation aux articles 13 et 21 de la loi portant adoption et promulgation du code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre les travaux de construction, d'exploitation des infrastructures HP transport et d'évacuation nécessaires pour le transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4. Article 7: Sous réserve du respect des législations et normes en vigueur, du plan de remise en état des carrières à des fins agricoles, de reboisement, de conservation et du plan de gestion des déchets produits dans les bases vie, sera également accordé à RIO TINTO Simfer S.A les autorisations ci-après : - déclaration d'intérêt public des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine nécessaire au projet ;