Arrêté · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 9 — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
Arrêté — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
La priorité du suivi de l'application des mesures de mitigation et des normes environnementales est définie par le Comité selon la pertinence et l'envergure des activités à mener par le porteur du projet. Chaque mission de terrain fera l'objet d'un compte rendu, sanctionné par un procès-verbal.