PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION ET LE TRANSIT DU BOIS ET DERIVES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 Portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N° 001 DU 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective u Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 Décembre 2011 portant Statut particulier paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature ;; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 Août 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Arrête A/2015/0078/PRG/MDN/CAB du 10 Juin 2015 portant Organisation Générale, Attributions et Fonctionnement de la Gendarmerie de l'Environnement;; Vu l'Arrêté A/2019/5664/MEEF portant Création, Attributions et Organisation de la Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité des Espèces de Flores et de Faune Sauvage en Guinée ;; Vu les recommandations du Conseil des Ministres en date 15 Octobre 2022, relatives à la reprise des Activités de l'Exploitation Forestière ;; Vu les nécessités de service. ARRETE: CHAPITRE I : IMPORTATION ET TRANSIT DU BOIS ET DERIVES SECTION I: IMPORTATION DU BOIS ET DÉRIVES Article 1er : En application du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEA0) pour la libre circulation des personnes et des marchandises, l'importation du bois et dérivés est autorisée en République de Guinée, conformément au Code Forestier en son article 105 et ses textes d'application. Article 2: L'importation du bois et dérives sur le territoire national est assujettie à la présentation des documents techniques délivrés par le pays d'origine. Ce sont : - la Déclaration Descriptive d'Importation (DDI) ;; vu de la quittance émise par les Autorités Douanières. Article 6: L'importation des essences inscrites aux annexes de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES) doit être conforme aux normes et réglementations en vigueur de ladite Convention. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES Article 7: La Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois est chargée de veiller au déroulement des opérations d'importations et d'exportations du bois et dérivés, conformément au Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 août 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Article 8: La Brigade de Lutte contre la Criminalité Faunique et Floristique et la Gendarmerie Environnementale sont chargées d'appuyer l'Office Guinéen du Bois dans le contrôle de la circulation de Produits Forestiers Ligneux et la lutte contre la fraude en matière d'importation du bois et dérivés. Article 9: La Direction Nationale des Forêts et de la Faune, la Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois, la Direction Générale des Conservateurs de la Nature, la Gendarmerie Environnementale et la Direction Générale des Douanes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application effective du présent Arrêté. Article 10: Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable se réserve le droit de saisie et de poursuite judiciaire contre tout contrevenant. Article 11: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Décembre 2022 Mme Safiatou DIALLO ARRETE A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES PREFECTORAUX DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (CPSES) LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant Adoption du Code Forestier de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le Code protection de la faune sauvage et la réglementation de la chasse ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022. portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) ;; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité Vu les nécessités du Service ARRETE: CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1332 Article 1er : II est créé auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ( MEDD) un Com ité Préfectoral de Suivi Environnementale et Sociale en abrégé ( CPSES » dans les trente-trois (33) préfectures de la République de Guinée. Article 2: Le CPSES est placé sous la coordination de l'Agence Guinéenne d' Evaluations Environnementales (AGEE). Article 3: Il représente l' AGEE dans les préfectures et assure les activités de celle-ci à la base. Toutefois, les activités des CPSES sont supervisées par l'Agent Régional de l'AGEE. CHAPITRE II : MISSIONS Article 4: Le CPSES a pour mission principale d'assurer en relation avec l'Agence Régionale d'Evaluations Environnementales (AREE), le suivi de proximité de la mise en oeuvre des mesures de mitigation, de bonification et/ ou de compensation des impacts environnementaux et sociaux des projets de développement. Article 5: Le CPSES est chargé entre autres de: - suivre et contrôler la mise en oeuvre correcte du plan de gestion environnementale et sociale des projets ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/ 053/CNT du 08 Avril 2013 portant Amendement de Certaines Dispositions de la Loi L/2011/006/ CNT du 09 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée: Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant Adoption du Code Forestier de la République de Guinée: Vu la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et la réglementation de la chasse;; Vu la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019 portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu la Convention de base conclue entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et mfer S.A, en date du 26 Novembre 2002, amandée et consolidée le 22 Mai 201 4 ;; Vu l'Accord Transactionnel entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et Simfer S.A. en date du 22 Avril 2011;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1333 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2011/134/PRG/SGG du 22 Avril 2011, portant octroi d'une concesion minière à la Société RIO TINTO Simfer S.A, sur le mont Simandou Blocs 3 & 4;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable: Vu le Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État;; Vu l'Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 Juillet 2022 Portant procédure administrative d'Évaluations Environnementales ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la lettre NR/2022/774/GM/Simfer du 12 Octobre 2022, relatif à la demande d'autorisation pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction des infrastructures de transport du minerai de fer de Simandou des blocs 3 &4. ARRÊTE: Article 1er : Conformément à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre dans le domaine forestier de la République de Guinée des travaux de fouille, d'exploitation de carrières ou de mines, de construction et d'exploitation de voies de communication nécessaires à la réalisation du projet Simandou blocs 3 & 4. Article 2: Conformément à l'articie 35.3 de lu Convention de base entre ia République de Guinée et la Société RIO TINTO Simfer S.A pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou et à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier, et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, un permis de défrichement est accordé à la Société RIO TINTO Simfer S.A sur les terrains nécessaires aux travaux de construction et d'exploitation des infrastructures de collecte et de transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4. Article 3: Conformément au titre IV Chapitre II de la loi L/2013/ 053/CNT du 08 Avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée et la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant Code Forestier, une autorisation est accordée à la sociéié RiO TINTO Simfer S.A pour le dégagement du sol de tous les arbres, arbustes et autres obstacles à l'intérieur du périmètre de la concession minière accordée à la société RIO TINTO Simfer S.A et du périmètre de l'ensemble des titres de carrières et de bancs d'emprunts de matériaux de construction qui ont été ou seront accordés à la société RIO TINTO Simfer S.A. En ce qui concerne les espèces animales, il sera tenu compte des dispositions prévues dans les Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES) et aux dispositions de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. Article 4: La société RIO TINTO Simfer S.A est assujettie au paiement des taxes de défrichement conformément à l'Arrêté conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État. Article 5: conformément à l'article 119 de la loi L/2017/060/ AN du 12 Décembre 2017 portant adoption et promulgation du code forestier, les superficies défrichées seront compensées par un reboisement équivalent au boisement initial aux frais de la Société RIO TINTO Simfer S.A. Ce reboisement sera calculé sur la base des superficies définitivement défrichées à l'exclusion de celles des terres à utilisation temporaire, sujettes à une réhabilitation. Les modalités de reboisement seront définies en commun accord entre les services concernés par l'administration forestière et la société RIO TINTO Simfer S.A. Article 6: compte tenu de l'intérêt national du projet Simandou et par dérogation aux articles 13 et 21 de la loi portant adoption et promulgation du code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre les travaux de construction, d'exploitation des infrastructures HP transport et d'évacuation nécessaires pour le transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4. Article 7: Sous réserve du respect des législations et normes en vigueur, du plan de remise en état des carrières à des fins agricoles, de reboisement, de conservation et du plan de gestion des déchets produits dans les bases vie, sera également accordé à RIO TINTO Simfer S.A les autorisations ci-après : - déclaration d'intérêt public des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine nécessaire au projet ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/96/009/AN du 22 Juillet 1996, relative à la gestion des catastrophes naturelles anthropique en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/91/033/PRG/SGG du 26 Jariviel 1991 créant et Organisant les services rattachés ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nominallori du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement. Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur au 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et programmation budgétaires dans les ministères. ARRETE: CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Il est créé au sein du Ministère de l'Information et de la Communication une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT. Article 2: La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département. JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1337 A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;; Vu La Charte de la Transition ;; VU La Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de Santé et à l'exercice de la profession de Pharmacien ;; Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;