Arrêté · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 14 — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
Arrêté — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
Les missions du CPSES sur demande d'un promoteur sont à la charge de celui-ci. Il ne peut avoir plus de trois membres par mission. Selon le cas, l'Agent Régional participera aux différentes missions ou activités des CPSES.