Arrêté · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 13 — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
Arrêté — Arrêté A/2022/4114/MEDD/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant creation, organisation et fonctionnement des comites prefectoraux de suivi environnemental et social (CPSES)
Le CPSES a droit à une copie des rapports d'évaluation environnementale validés par le Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE).