PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENGE GUINEENNE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES (AGEE)

Vu la Loi ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité publique ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Environnement et de Développement Durable ;; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant Nomination de la Ministre de l'Environnement et de Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/0350/PRG/CNRD/SGG du 16 Juillet 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre par Intérim ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;; Vu La Loi ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier Vu la Loi ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité publique ;