Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 80 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de son opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.