Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 81 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
L'opposition de la tutelle suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision du Conseil d'Administration fait également l'objet d'opposition, elle est soumise au Conseil des ministres.