Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 82 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par arrêté motivé toute décision contraire aux lois et règlements.