Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 85 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Le Conseil d'Administration rend compte aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procèsverbal de chaque session, signé par le Président du Conseil d'Administration et un administrateur rapporteur de la session. Il leur fournit un rapport annuel d'activités. Les autorités de tutelle fixent la forme et le contenu que doit revêtir ce rapport.