Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 84 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - D'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice.