Décret · CHAPITRE V - EXERCICE DE LA TUTELLE ET CONTROLE
Article 78 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Sont soumises à accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes ; - La décision fixant l'organisation interne de l'AGEE ; - Le projet de budget; - Et tout autre document devant être soumis à l'approbation préalable de la tutelle conformément aux lois et règlements en vigueur.