Décret · SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 32 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Aucune rétribution ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par l'AGEE, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée sauf s'il est lié à l'AGEE par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'AGEE ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'AGEE.