Article 33 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)

Le Conseil d'Administration peut être dissout, par Décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements gaves mettant en cause le fonctionnement de l'AGEE. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.