Décret · SECTION III - LES RESSOURCES DE L'AGEE
Article 66 — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
Décret — Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agenge guineenne d'evaluations environnementales (AGEE)
les ressources de l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'Agence, et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'Agence ; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement; - Les dons et les legs ; - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires. JO Juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 571.