Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Art. 2. Formes juridiques des IMF Les IMF habilitées à collecter des dépôts sont constituées sous forme de : • société anonyme à Conseil d'Administration, • société coopérative ou mutualiste, telle que prévue par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives dans l'OHADA. Les IMF non habilitées à collecter des dépôts sont constituées sous forme : • • de société anonyme avec Conseil d'Administration, d'association à but non lucratif régie par les dispositions de la Loi fixant le régime des a.

Art. 4. Documents et informations communs aux IFI quelles que soit leur forme Le dossier de demande d'agrément des IFI, établi en deux exemplaires sur papier et un en format électronique, comprend les pièces et renseignements ci-après : • • Une demande précisant la catégorie sollicitée (avec ou sans épargne ; agrément individuel ou collectif); Un certificat d'enregistrement ou d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout autre registre équivalent; • Le procès-verbal de l.

Art. 5. Documents et informations spécifiques aux sociétés coopératives ou mutualistes Le demandeur fournit en plus : La liste notariée des membres fondateurs ainsi que l'acte notarié attestant de la libération du capital social ; • • • Le contrat d'affiliation à une Faitière, ainsi que la décision des assemblées générales de la Caisse de Base et de la Faitière autorisant cette affiliation, Le procès-verbal de l'assemblée générale adoptant l'affiliation pour les demandes d'agrément individuel en qualité.

Art. 6. Documents et informations spécifiques aux sociétés anonymes Le demandeur fournit en plus : • • • · • L'acte notarié attestant de la libération de la part de capital requis lors du dépôt du dossier (25%) du capital minimum conformément au droit de l'OHADA Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ; Les pièces attestant des versements effectués au titre des souscriptions du capital; Les états financiers et rapports d'activités des actionnaires personnes morales pour les trois (3) derni.

Art. 7. Liste complémentaire de documents et informations constitutifs du dossier d'agrément collectif d'un réseau Dans le cas d'une Faîtière les documents additionnels suivants doivent être fournis : • • • • • La liste des institutions affiliées ; Le procès-verbal de l'assemblée générale de chaque institution affiliée autorisant son adhésion au réseau ; L'attestation d'immatriculation de chaque entité affiliée à la Faitière. Le cas échéant, les actes d'agrément à titre individuel des institutions affil.

Art. 12. Critères d'octroi de l'agrément L'agrément est accordé ou refusé au regard des critères cumulatifs suivants :

• complétude du dossier,
• qualité économique du projet, cohérence des fonds investis avec les objectifs, compétences techniques et humaines, en particulier s'agissant des cadres de direction et des membres de l'organe exécutif et du ou des organes délibérants;

• qualité de l'organisation, • qualité de l'actionnariat, pour les sociétés anonymes, ou des membres, pour les associations. Cha.

Art. 13. Agrément et retrait d'agrément de trois dirigeants Les sociétés anonymes et les IMF qui collectent les dépôts sont dirigées par deux responsables agrées. Les dirigeants agréés des IFI sont :

• Le directeur général (« DG »),

• Le directeur général adjoint (<< DGA »), • Le responsable du contrôle interne (« RCI ») ou tout poste équivalent. Ils sont agréés par le Comité des Agréments. Ils peuvent être révoqués :

• Par la Banque Centrale, à titre de sanction,

Par l'organe compétent conformément aux.

Art. 14. Procédure d'agrément de trois dirigeants Le dossier de demande d'agrément des personnes assurant la direction générale (DG), de la direction générale adjointe (DGA) et du responsable du contrôle interne (RCI) ou tout poste équivalent des IFI est établi en deux exemplaires et comprend les pièces et renseignements suivants : • • • • Une demande écrite du Président de l'Organe délibérant ; Un curriculum vitae comprenant les mentions suivantes : nom et prénoms, date de naissance, nationalité, domici.

Art. 15. Délais et situations intérimaires Le dossier complet est transmis à la Banque Centrale au moins deux mois avant la date de prise de fonction prévue des personnes concernées. Le non-respect du délai prévu à l'alinéa précédent entraine une pénalité journalière égale au montant du salaire prévu pour ledit DG, DGA ou DAI (salaire mensuel / 30). La présente norme ne fait pas obstacle à ce qu'un DG, DGA ou DAI intérimaire soit nommé par l'IFI en urgence lorsqu'un DG, DGA ou DAI cesse ses fonctions san.

Art. 16. Agrément des commissaires aux comptes Le dossier de demande d'agrément des commissaires aux comptes des IFI est établi en deux exemplaires et comprend : • • • • . Une attestation d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM); Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables agréés de Guinée ; Une attestation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes tenue près la Cour d'Appel; La liste des mandats de commissariat aux comptes confiés aux.