Instruction
Article 2 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes
Instruction — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes
Formes juridiques des IMF Les IMF habilitées à collecter des dépôts sont constituées sous forme de :
- société anonyme à Conseil d'Administration,
- société coopérative ou mutualiste, telle que prévue par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives dans l'OHADA.
Les IMF non habilitées à collecter des dépôts sont constituées sous forme :
• de société anonyme avec Conseil d'Administration, d'association à but non lucratif régie par les dispositions de la Loi fixant le régime des associations en Guinée.