Article 16 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Agrément des commissaires aux comptes Le dossier de demande d'agrément des commissaires aux comptes des IFI est établi en deux exemplaires et comprend :

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Une attestation d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM); Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables agréés de Guinée ; Une attestation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes tenue près la Cour d'Appel; La liste des mandats de commissariat aux comptes confiés aux personnes concernées ; Pour les personnes physiques un curriculum vitae comprenant les mentions suivantes: nom et prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, formation scolaire et universitaire avec copies certifiées conformes des diplômes d'expertise comptable, expérience professionnelle avec attestation de travail ;

• Pour les personnes morales: copie des statuts, liste des associés, curriculum vitae des dirigeants avec copies certifiées conformes des diplômes et extrait du casier judiciaire délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance ou de résidence habituelle des intéressés, la liste et l'expérience du personnel travaillant sur des missions de commissariat aux comptes des IFI.

Le dossier complet est transmis à la Banque Centrale au moins deux mois avant la date prévue de prise de fonctions du commissaire aux comptes concerné. Chapitre 4 dispositions finales.