Article 15 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Délais et situations intérimaires Le dossier complet est transmis à la Banque Centrale au moins deux mois avant la date de prise de fonction prévue des personnes concernées. Le non-respect du délai prévu à l'alinéa précédent entraine une pénalité journalière égale au montant du salaire prévu pour ledit DG, DGA ou DAI (salaire mensuel / 30). La présente norme ne fait pas obstacle à ce qu'un DG, DGA ou DAI intérimaire soit nommé par l'IFI en urgence lorsqu'un DG, DGA ou DAI cesse ses fonctions sans préavis ou avec un préavis ne permettant pas le recrutement et la validation d'un DG, DGA ou DAI conformément à la présente instruction. Toute décision de nomination d'un DG, DGA ou DAI intérimaire est notifiée sans délai à la Banque Centrale. La durée d'intérim ne peut en aucun cas durer plus de trois mois après la cessation des fonctions du prédécesseur ; après cette période, la pénalité prévue à l'alinéa 2 devient applicable.