Article 4 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Documents et informations communs aux IFI quelles que soit leur forme Le dossier de demande d'agrément des IFI, établi en deux exemplaires sur papier et un en format électronique, comprend les pièces et renseignements ci-après :

• Une demande précisant la catégorie sollicitée (avec ou sans épargne ; agrément individuel ou collectif);

Un certificat d'enregistrement ou d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout autre registre équivalent;

• Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

o Les statuts de l'entité dûment signés;

• La liste notariée des membres fondateurs ou des actionnaires, ainsi que les renseignements suivants concernant les administrateurs et les directeurs généraux : nom, adresse, nationalité, références ou expériences professionnelles, extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au moment du dépôt ;

La liste des membres du conseil d'administration avec ; O Le Curriculum Vitae de chaque administrateur avec le détail de ses diplômes et autres formations ainsi que de son expérience professionnelle, pour autant que pertinent, le cas échéant étayé de tout élément de preuve (notamment copie des diplômes, attestations d'employeur) ; O L'extrait de casier judiciaire de chaque administrateur, de son ou ses pays de résidence et de nationalité ; O La preuve, fournie par le bureau de crédit, de l'absence de créance impayée en République de Guinée ; Les pièces attestant des versements au titre de la libération des parts souscrites, accompagnées des relevés bancaires ou tout autre document tenant lieu ; Le Plan d'Affaires sur trois ans minimum, incluant notamment : L'étude économique du marché et des zones d'implantation, avec les prévisions d'activités et d'implantation " Le détail des moyens techniques et humains dont la mise en oeuvre est prévu,

• Le détail des produits (revenus) prévisionnels,
• Le détail des charges prévisionnelles,
• Les projections financières (notamment le plan de trésorerie, le bilan et le compte de résultat prévisionnels). Le bilan et le compte de résultat doivent être conformes au référentiel comptable édicté par la BCRG pour les IMF.

• Ainsi que tout autre document susceptible d'éclairer le Comité des agréments ou la Banque Centrale ; les tableurs de calculs et projections financières utilisés pour le Plan d'Affaires sont fournis en format Excel ou équivalent.

Les recueils de procédures régissant notamment les opérations, le contrôle interne, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la gestion (y inclus les achats, les investissements et le contrôle de gestion), la comptabilité, la gestion financière. La méthodologie de Calcul du taux effectif global. La preuve des moyens nécessaires à la conduite des activités. Un descriptif du Système d'Information et de Gestion (SIG); celui-ci inclus:

• Le schéma directeur informatique présentant l'architecture du système d'information et de gestion, et des logiciels destinés à réaliser les opérations envisagées et à servir la production d'informations comptables, financières ou concourant à la gestion de l'entreprise ;
• Le(s) contrats octroyant les droits de licence sur le ou les logiciels transactionnels et comptables ou tout document attestant de la propriété éventuelle, le cas échéant ;

Les manuels utilisateurs ou tous documents en tenant lieu. Pour les demandeurs envisageant de réaliser des opérations de paiement, notamment électronique, un accent particulier est exigé quant à la capacité du SIG à réaliser les opérations en temps réel et à préserver l'intégrité du système de paiement.