Article 12 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Critères d'octroi de l'agrément L'agrément est accordé ou refusé au regard des critères cumulatifs suivants :

• complétude du dossier,
• qualité économique du projet, cohérence des fonds investis avec les objectifs, compétences techniques et humaines, en particulier s'agissant des cadres de direction et des membres de l'organe exécutif et du ou des organes délibérants;
• qualité de l'organisation,
• qualité de l'actionnariat, pour les sociétés anonymes, ou des membres, pour les associations.

Chapitre 3: Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des dirigeants et Commissaires aux Comptes des IFI.