Instruction
Article 11 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes
Instruction — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes
Lorsque le dossier de demande d'agrément est complet, la Banque Centrale délivre un quitus. L'acte d'agrément précise entre autres l'appellation de l'entreprise, la catégorie dont elle fait partie ainsi que, s'il y a lieu, les conditions particulières d'exercice des activités de l'institution.