Article 7 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Liste complémentaire de documents et informations constitutifs du dossier d'agrément collectif d'un réseau Dans le cas d'une Faîtière les documents additionnels suivants doivent être fournis :

• La liste des institutions affiliées ;

Le procès-verbal de l'assemblée générale de chaque institution affiliée autorisant son adhésion au réseau ; L'attestation d'immatriculation de chaque entité affiliée à la Faitière. Le cas échéant, les actes d'agrément à titre individuel des institutions affiliées lorsque certaines l'ont obtenu préalablement à titre individuel ; Les contrats d'adhésion dûment signés par les parties concernées et fixant les droits et obligations réciproques (ou renvoyant aux textes internes du réseau, dont les statuts de la Faitière). La description du dispositif de surveillance des institutions affiliées, conforme à la réglementation applicable;