Article 6 — Instruction relative aux conditions d'agrément des institutions de microfinance, des établissements de monnaie électronique et des services financiers postaux ainsi que de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

Documents et informations spécifiques aux sociétés anonymes Le demandeur fournit en plus :

• o • L'acte notarié attestant de la libération de la part de capital requis lors du dépôt du dossier (25%) du capital minimum conformément au droit de l'OHADA Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

Les pièces attestant des versements effectués au titre des souscriptions du capital; Les états financiers et rapports d'activités des actionnaires personnes morales pour les trois (3) derniers exercices, s'il y a lieu ; Tous renseignements additionnels attestant de la capacité des actionnaires de référence en matière bancaire et financière (rapports d'activité, expertise, etc.) ; L'engagement des actionnaires de référence à conserver leurs actions pendant une durée minimale de cinq années et à apporter un soutien financier et technique raisonnable à la société ; Les actionnaires de référence sont ceux disposant, seul ou de manière concertée, de la majorité du capital et des droits de vote ou à défaut, exerçant une influence déterminante sur la gestion de la société.