PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Art. 1.

Monsieur Aly TRAORE juriste — précédemment en service à la Présidence de la République est nommé Chef de Cabinet du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Art. 3. L'Institut Géographique National est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale. DECRET D/2023/019/PRG/CNRD/SGG DU 18 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 42.

Art. 4. Le Siège de l'Institut Géographique National est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration. Des démembrements peuvent être établis partout où le Conseil d'Administration le jugent utiles.

Art. 6. Pour accomplir sa mission, l'Institut Géographique National comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence comptable.

Art. 7. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Institut Géographique National. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'IGN et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à l'IGN. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 10. Le Conseil d'Administration de l'IGN comprend neuf (09) membres, à savoir : - Un représentant du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale; - Un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Art. 11. Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 12. Le Président du Conseil d'Administration de l'Institut Géographique National est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.

Art. 13. Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

Art. 19. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Art. 20. Le Secrétaire consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'IGN.

Art. 21. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'IGN dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Art. 22. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Art. 23. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'Institut Géographique National doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 24. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration, par suite d'un manquement grave.

Art. 25. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'IGN et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 26. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'IGN. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 27. La Direction Générale de l'Institut Géographique National est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'IGN.

Art. 28. L'IGN est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'IGN.

Art. 29. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de Fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'IGN sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Art. 31. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget de l'IGN et le représente en justice et vis à vis des tiers.

Art. 32. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'IGN.

Art. 33. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'IGN. Il exerce sa mission dans les limites des attributions expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 34. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 36. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'Institut Géographique National.

Art. 38. Le Directeur Général Adjoint bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'IGN.

Art. 39. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

Art. 40. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Institut Géographique National comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques ; - Des Services Déconcentrés.

Art. 41. L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles comptables en vigueur. A ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'IGN ; - Assurer le recouvrement des recettes ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'IGN; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'IGN ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Art. 42. L'Agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 44.

Art. 43. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Art. 44. Le personnel de l'IGN est composé de Fonctionnaires et d'Agents Contractuels de droit public.

Art. 45. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'IGN sur leur demande.

Art. 46. Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'IGN par contrat de travail.

Art. 47. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'IGN en tenant compte des besoins et des ressources.

Art. 48. Le Patrimoine de l'IGN se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 49. A la constitution de l'IGN, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'IGN sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 50. Les ressources de l'IGN proviennent essentiellement: - Des subventions de l'Etat ; - Des prestations de service; - Des dons et legs ; - Des produits de cession des biens et services; - De toutes autres sources licites.

Art. 51. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'IGN sont ouverts au budget de l'Etat.er.

Art. 52. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts de l'IGN et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

Art. 53. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'IGN en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 54. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'IGN. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 57. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles de l'IGN et sont supportées par le budget.

Art. 59. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution.

Art. 60. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Art. 61. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 62. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 64. Lorsque le budget adopté par le Conseil . d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'IGN procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 66. Le contrôle de l'IGN est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 67. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut Géographique National sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Art. 68. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.