Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à l'IGN. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.