Décret
Article 56 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de l'IGN peut faire appel à des collaborateurs extérieurs à l'IGN, appartenant ou non à l'Administration publique pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et du Budget.