Article 2 de l'Décret

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Janvier 2023 Colonel Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2022/509/PRG/CNRD/SGG du 24 Octobre 2022, fixant les Statuts de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière « SONAPI SA» ; Vu le Décret D/2022/0521/PRG/CNRD/SGG du 31 Octobre 2022, portant Modification des Statuts de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière « SONAPI SA » ; Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: