Décret
Article 33 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'IGN. Il exerce sa mission dans les limites des attributions expressément attribuées au Conseil d'Administration.