Article 30 de l'Décret

Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et - Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ; - Un représentant de l'Ordre des Géomètres.