DécretEn vigueur
PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AUX ENTREPRISES
N° D/2022/332/PRG/CNRD/SGGSigné le 30 juin 2022Publié le 15 juin 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2000/08/AN, du 5 Mai 2000, portant Ratification du
Traité de l'OHADA ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 71)
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