Décret · CHAPITRE IV - RESSOURCES ET EMPLOIS
Article 17 — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Décret — Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant creation du fonds de garantie des prets aux entreprises
Les emplois du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont constitués par:
- Les garanties octroyées aux Banques, Etablissements Financiers, Institutions de Microfinance et aux autorités des marchés publics ; afin de faciliter l'accès aux financements des Entreprises et aux marchés ;
- Les dépenses de fonctionnement.